Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 LDIP. For de l'action en validation de séquestre.
Abstraction faite du séquestre infructueux, chaque séquestre fonde un for au lieu suisse du séquestre pour toute la prétention objet de l'action en validation du séquestre, pour autant que le séquestre a été autorisé pour la même prétention (consid. 3 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 LDIP

 
 
Imprimer remonter