Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 et 95 LP. Obligation d'indication des biens dans la saisie.
1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2).
2. Lorsqu'une saisie immobilière paraît inévitable, il doit aussi indiquer l'ensemble de ses biens immobiliers (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 91 et 95 LP