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Regeste

Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias.
L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journaliste peut se rendre coupable d'infractions à certaines des dispositions de la LCD, par ses propres exposés ou par la reproduction de ceux d'autrui sur des entreprises, leurs produits, etc. (consid. 1).
La condamnation en application de l'art. 3 let. a, en corrélation avec l'art. 23 LCD, n'est possible que si l'auteur a dénigré une entreprise, ses produits, etc., par des indications inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes et que, en agissant par dol (dol éventuel), il a influé d'une manière contraire aux règles de la bonne foi sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (consid. 2).

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références

Article: Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD, art. 23 LCD

 
 
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