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Regeste

Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire.
L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité formé parallèlement (consid. 2).
Art. 63 CP. Fixation de la peine; application uniforme du droit fédéral.
Peine très sévère insuffisamment motivée compte tenu du cadre légal extrêmement large (consid. 4).

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références

Article: Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF, Art. 63 CP