Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation.
Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. Elle exige donc une autorisation préalable.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 LCD, art. 2 OL

 
 
Imprimer remonter