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Regeste

Art. 268 ch. 1 PPF.
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative (ici, le Chef du Service des automobiles).
Art. 275bis al. 1 et 3 PPF.
Face à une question de principe, la Cour de cassation siège au complet même si le pourvoi est dirigé contre la condamnation à une amende inférieure à 100 francs.

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références

Article: Art. 268 ch. 1 PPF, Art. 275bis al. 1 et 3 PPF