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Regeste

Art. 97 al. 1, 98 let. g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP. Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2).
Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3).
Art. 331b al. 4 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Pour fixer la part équitable de la créance de libre passage, il faut prendre pour point de départ la réserve mathématique après déduction du déficit technique (consid. 4b).
Art. 331b al. 2 CO, art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950.
- Est considéré comme équitable le montant d'une prestation de libre passage qui est supérieur, après neuf années complètes de cotisations à la CFA, au tiers de la réserve mathématique.
- Les cotisations versées par le travailleur (y compris les sommes de rachat, etc.) doivent être portées en compte pour fixer la part équitable de la réserve mathématique (consid. 4c).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 97 al. 1, 98 let, art. 73 al. 4 LPP, Art. 331b al. 4 CO, Art. 331b al. 2 CO

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