Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 86 cpv. 2 e 87 OG.
Ricorso di diritto pubblico per violazione del diritto di essere sentito; esaurimento del corso delle istanze cantonali secondo la procedura civile bernese (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 86 cpv. 2 e 87 OG