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Regeste

Art. 45 Cst.: obligation de résidence et de domicile des fonctionnaires.
La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service impératifs ou que la fonction nécessite des relations particulières avec la population.

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Article: Art. 45 Cst.

 
 
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