Regeste
Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst.; IChA, RS 641.20).
L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes prévue par l'art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst. vise aussi bien l'impôt sur le chiffre d'affaires provenant de transactions en marchandises sur territoire suisse que l'impôt sur l'importation de marchandises (consid. 4 et consid. 5).