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Regeste

Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
1. Décisions préjudicielles et incidentes au sens de l'art. 49 al. 1 OJ (consid. 1a).
2. En matière de protection des mineurs, la convention de La Haye s'applique en principe en vertu de l'art. 85 al. 1 LDIP; la réserve formulée sur la base de l'art. 15 de la convention n'a dès lors aucune portée juridique (consid. 3).
3. L'art. 85 al. 3 LDIP fonde la compétence des tribunaux et autorités suisses pour prendre des mesures de protection en faveur des mineurs dans les cas d'urgence (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 al. 1 OJ, art. 85 al. 1 et 3 LDIP, art. 85 al. 1 LDIP, art. 85 al. 3 LDIP

 
 
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