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Regeste

Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO.
La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ("liquid") à juger dans une procédure sommaire de sommation ("Befehlsverfahren").

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regeste: allemand français italien

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Article: art. 274g CO

 
 
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