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Regeste

Détermination de la valeur litigieuse (art. 36 al. 3 OJ).
Dans la mesure où les intérêts du dommage sont réclamés accessoirement à une prétention en capital et non comme prétention indépendante, ils n'entrent pas en ligne de compte pour calculer la valeur litigieuse.

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Article: art. 36 al. 3 OJ

 
 
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