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Regeste

Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO).
Les parties à une convention collective de travail ont un intérêt digne de protection à s'opposer à l'adhésion d'une organisation qui refuse de s'y soumettre entièrement (consid. 4).

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Article: art. 356 al. 4 CO

 
 
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