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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD).
1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4).
2. Les règles de protection découlant de lois spéciales priment celles du droit de la concurrence déloyale (consid. 4a).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 2 et art. 36 LDA, art. 5 let

 
 
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