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Regeste

Art. 197 LP; étendue de la masse active.
Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans la masse de la faillite.

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Article: Art. 197 LP

 
 
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