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Regesto

Art. 140 CP, appropriazione indebita.
Non costituiscono somme affidate i compensi percentuali (tantičmes) ricevuti da un amministratore di una societā, che riveste tale funzione a titolo individuale ma che, quale membro di un'autoritā, č tenuto a versare queste somme all'ente pubblico.

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Article: Art. 140 CP

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