1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1).

2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement disponibles et qui sont ainsi protégées (in casu celles réservées aux services des aviations civile et militaire) constitue une limitation fonctionnelle du secret des communications à distance et ne représente pas une surveillance téléphonique soumise à l'autorisation du juge; une telle autorisation est en principe exclue dans le cadre de la procédure pénale administrative (consid. 3).