Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI.
L'art. 22 al. 2 OPC-AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée.
Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, art. 22 al. 2 OPC

 
 
Imprimer remonter