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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence.
Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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