Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 47 LFo; effet suspensif du recours de droit administratif.
Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle un bien-fonds n'est pas considéré comme forêt a, en vertu de la loi, effet suspensif en ce sens que sont interdites, durant la procédure, toutes les modifications apportées au bien-fonds litigieux qui ne seraient pas admises s'il était de nature forestière.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 47 LFo

 
 
Imprimer remonter