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Regeste

Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC).
1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son examen ne s'étend pas au droit matériel; il ne peut s'opposer à l'exécution d'un prononcé judiciaire que lorsque les conditions légales de l'inscription ne sont manifestement pas remplies.
2. Conditions de l'annotation d'un contrat de bail au registre foncier.

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Article: art. 959 CC

 
 
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