Regeste
Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu.
Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prestations fournies en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, le délai de prescription absolu court dès qu'il est établi que la cause du paiement ou de l'attribution ne se réalisera pas ou qu'elle ne peut plus se réaliser.