Regeste
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR.
1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire aussi bien selon l'ancienne LA (art. 49/50) que selon la LCR (art. 65); leur combinaison contribue à garantir au lésé la réparation de son préjudice (consid. 3).
2. L'inopposabilité des exceptions constitue un droit accessoire qui passe à l'assureur social subrogé conformément à l'art. 41 LAA (consid. 4/5).