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Ecriture agrandie
 

Regeste

Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste.
Admissibilité de l'appropriation aussi bien au regard de l'interprétation du contrat (consid. 2a) que sous l'angle de l'interdiction légale du pacte commissoire (consid. 2b).
 
 
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