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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for.
1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1).
2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2).
3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 OJ, art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL, art. 5 al. 1 LDIP