Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur.
1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation (consid. 2b).
2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprendre la chose louée, continue de l'utiliser sans que le bailleur s'y oppose. Fondement juridique en vertu duquel le locataire est tenu d'indemniser le bailleur; en l'espèce, enrichissement illégitime (consid. 3).