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Regeste

Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique.
La prescription ne court pas dès le règlement du litige qui oppose l'assuré au tiers responsable, mais dès la survenance du besoin de protection juridique.

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Article: Art. 46 al. 1 LCA

 
 
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