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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure de revendication (art. 106 ss LP).
1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3).
2. En cas de vente d'un immeuble, la cession du solde du produit n'est efficace qu'au moment de l'aliénation. La créance conditionnelle cédée ne saurait faire l'objet d'une procédure de revendication dans la poursuite au cours de laquelle l'immeuble a été saisi (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 106 ss LP