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Regeste

Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC.
Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant une rente d'invalidité.
Dans tous les cas, l'accord ou la ratification du pupille est nécessaire.

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Article: Art. 85 al. 2 let, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC

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