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Regeste

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop.
En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.

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références

Article: Art. 6bis LAMA

 
 
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