Regeste
Art. 41bis al. 2 let. c et let. d RAVS: Point de départ des intérêts moratoires.
Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur.
De même, les intérêts dus en vertu de l'art. 41bis al. 2 let. d RAVS se calculent depuis la date de l'établissement du décompte et non pas seulement à partir de la communication de celui-ci à son destinataire.