Regeste
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton.
Les cotisations spéciales AVS (art. 23bis RAVS; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton de domicile du contribuable, doivent être entièrement prises en compte par le canton de situation de l'immeuble.