Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères.
Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double nationale - par des époux suisses et domiciliés en Suisse, satisfait aux conditions de l'art. 78 al. 1 combiné avec l'art. 23 al. 3 LDIP. Partant, rien ne s'oppose, toutes autres conditions remplies, à ce qu'elle soit reconnue en Suisse.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 78 al. 1 LDIP, art. 23 al. 3 LDIP