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Regeste

Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP).
Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en validation d'inventaire - en réalisation des gages - qu'à concurrence du montant de la créance mentionnée dans l'inventaire.

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Article: art. 268 CO, art. 283 LP

 
 
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