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Regeste

Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact.
L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une manière générale à toute sanction pénale.

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références

Article: Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP

 
 
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