Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat.
Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues dans un article de presse, portant sur le comportement du secrétaire d'une fondation et pouvant être comprises par un lecteur moyen non prévenu comme se rapportant aussi à l'activité de ce secrétaire en tant qu'avocat, peuvent donc en principe être constitutives de l'infraction (consid. 3 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 LCD