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Regeste

Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres.
Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2).

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Article: Art. 251 CP

 
 
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