Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA.
- Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2).
- Conditions nécessaires, en ce qui concerne le personnel, à la reconnaissance d'un institut privé en tant qu'école spéciale (consid. 3, 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI suite...

 
 
Imprimer remonter