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Regeste

Art. 4 Cst.; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution.
La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). Une telle saisie ne saurait toutefois permettre d'éluder les règles relatives à l'entraide judiciaire (consid. 2c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
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