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Regeste

Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision.
Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de savoir quels programmes provenant d'un émetteur national ou étranger sont reçus (consid. 2 et 3). Les redevances perçues actuellement ne violent pas le principe de l'équivalence (consid. 4).

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Article: Art. 55bis et art. 36 Cst., art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV

 
 
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