Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement.
Le juge d'instruction bernois n'est ni une "autorité judiciaire" au sens de l'art. 13c al. 2 LSEE ni un "tribunal" au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13c al. 2 LSEE, art. 5 par. 4 CEDH

 
 
Imprimer remonter