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Regesto

Carcerazione preliminare o in vista di sfratto.
Il giudice istruttore bernese non è né "un'autorità giudiziaria" ai sensi dell'art. 13c cpv. 2 LDDS né un "tribunale" ai sensi dell'art. 5 n. 4 CEDU.

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références

Article: art. 13c cpv. 2 LDDS, art. 5 n. 4 CEDU