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Regeste

Exigences relatives au commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP).
Désignation de la cause de la créance:
L'indication "dommages-intérêts" n'est une désignation suffisante de la cause de la créance dans le commandement de payer que s'il ressort du contexte général de cet acte que le débiteur sait clairement pourquoi il est poursuivi.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 69 al. 2 ch. 1 et art. 67 al. 1 ch. 4 LP

 
 
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