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Regeste

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO).
Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ne réclame pas l'application de la méthode absolue, le contrôle de l'admissibilité du loyer initial doit être effectué à l'aide de la méthode relative.

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Article: art. 270 CO