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Regeste

Art. 206 LP; art. 52 LAVS.
Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS. Cette créance étant née dans le cas particulier avant l'ouverture de la faillite, elle ne peut faire l'objet d'une nouvelle poursuite.

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références

Article: art. 52 LAVS, Art. 206 LP, art. 81 al. 1 RAVS

 
 
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