Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice.
La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que dans le cadre de l'infraction non qualifiée et cette atteinte doit être voulue (consid. 2c). Cette condition peut être réalisée même quand l'auteur ne peut ni ne veut réaliser sa menace (consid. 2d). Qualification niée dans le cas d'une prise d'otage n'ayant duré que quelques secondes (agression d'une banque) au cours de laquelle l'auteur a menacé l'otage avec un jouet représentant un pistolet (consid. 2e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 185 ch. 2 CP