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Regeste

Art. 4 Cst.; portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP.
Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant l'expiration du délai d'atermoiement de vingt jours prévu par l'art. 166 al. 1 LP, mais parvient en mains de l'autorité compétente après cette date, elle doit être admise.

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références

Article: art. 166 al. 1 LP, Art. 4 Cst.

 
 
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