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Regeste

Dommages-intérêts en cas de violation de droits d'auteur (art. 62 al. 2 LDA).
Admissibilité niée dans le cas concret d'un supplément forfaitaire à verser par l'auteur de l'atteinte sur les dommages-intérêts calculés d'après la méthode de l'analogie à la licence.

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Article: art. 62 al. 2 LDA

 
 
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