Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver.
Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recourant a subi un dommage matériel ou immatériel en raison de l'infraction dénoncée (violation du secret de fonction et violation de la LPD) ni en quoi la décision de non-lieu pourrait avoir une incidence sur le sort des prétentions civiles (consid. 1, 2 et 3a).
Art. 270 al. 1 PPF; art. 25 LPD. Définition des prétentions civiles.
Les prétentions au sens de l'art. 25 al. 1 et 3 LPD qui peuvent être formulées vis-à-vis des organes fédéraux et cantonaux en raison d'un traitement prétendument illicite de données personnelles ne sont pas des prétentions civiles au sens de l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF, art. 320 CP, art. 35 LPD, art. 25 LPD suite...